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PIECE À FOURNIR : Cette
pièce est nécessaire pour obtenir le paiement
d'une créance de l'Etat
ou d'une collectivité publique d'un montant inférieur ou égal à 5300 Euros Elle est acceptée également dans un certain nombre de démarches. Les héritiers doivent présenter ce certificat aux comptables publics. Pour une personne ne possédant pas la nationalité française, son Consulat ou son Ambassade sont habilités à fournir ce certificat. Fournir les pièces suivantes pour son établissement : - Le livret de famille du défunt, - L'acte de décès, - Une pièce d'identité de l'héritier demandeur. Renseignez vous en Mairie. COMPETENCE : Les notaires. Le maire de la commune de résidence du défunt. Le maire de la commune de résidence d'un héritier. Le juge d'instance pour obtenir un certificat de propriété. OBSERVATION : Cette pièce n'est pas délivrée s'il y a contrat de mariage. |
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