PIECE À FOURNIR :
Vous
êtes né en France:
- copie intégrale de votre acte de naissance,
- ou le livret de famille de vos parents,
- ou un extrait de votre acte de naissance et un extrait de l'acte de
naissance de vos parents.
Vous êtes dans un autre cas,
renseignez-vous auprès du tribunal d'instance pour
connaître les pièces à fournir.
COUT : gratuit
COMPETENCE :
Tribunal d'instance,
44, av Prés. Salvador Allende
77100 MEAUX Tel. : 01.60.09.76.82
OBSERVATION :
Ce certificat sert à prouver sa nationalité
française.
Pour le faire établir, adressez-vous au greffe du tribunal
d'instance de votre domicile.
Le certificat de nationalité indique la disposition
légale en vertu de laquelle
l'intéressé a la qualité de
français ainsi que les documents qui ont permis de
l'établir.
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