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COUT : Dans tous les cas, le bulletin est gratuit. Ne pas joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse. DELAI : Par courrier simple, le délai est de deux semaines. OBSERVATION : Il existe trois sortes d'extraits de casier judiciaire (appelés bulletins). - Bulletin numéro 1 Il est réservé aux autorités judiciaires. La personne concernée peut, sur demande écrite au procureur de la République du tribunal de son domicile, en obtenir une communication verbale. - Bulletin numéro 2 Il n'est délivré qu'à certaines autorités administratives ou militaires pour des motifs précis. - Bulletin numéro 3 Il ne peut être délivré qu'à la personne qu'il concerne, ou à son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Demande du bulletin numéro 3: - par courrier adressé au Casier judiciaire national, en indiquant vos nom et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance, adresse actuelle, Vous pouvez également adresser votre demande: - en utilisant le formulaire Cerfa n°10071*02. Minitel: 3615 CJN Site Internet : www.justice.gouv.fr |
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