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Déclaration de l'intention d'aliéner

La déclaration d'intention d'aliener (D.I.A) est un imprimé CERFA destiné à tous les propriétaires, personne physique ou morale, désirant vendre leurs bien s immobiliers par lequel, ils doivent obligatoirement informer la ville de ce projet.
Il est important de noter que le défaut de déclaration à la commune pour un bien soumis au droit de préemption peut entraîner la nullité de la vente. Par ailleurs les notaires sont là pour effectuer ces démarches à votre place.

La commune de Quincy-Voisins est soumise au droit de préemption renforcé.

QUE DOIT COMPORTER LE DOSSIER ? :

En 4 exemplaires datés et signés :
  • Le formulaire
  • Le plan cadastral

COUT : Gratuit

DELAI : 2 mois maximum

COMPETENCE : Le Maire

http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/accueil.htm
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