Déclaration des travaux
exemptés du permis de construire
PIECE À FOURNIR :
Les imprimés peuvent être retirés en
mairie.
La demande doit être accompagnée des
pièces suivantes en 3 exemplaires :
Plan
de situation du terrain établi à une
échelle comprise entre 1/5 000 et 1/25 000 permettant de
localiser le terrain, comportant l'orientation,, les voies de desserte
avec leur dénomination;
Plan de masse de ou des parcelles,
coté en 3 dimensions, à une échelle
comprise entre 1/50 et 1/500, faisant apparaître les
distances entre les constructions et les distances des constructions
par rapport aux limites séparatives de
propriété;
Plan des niveaux avec indications de la nature et
de l'occupation des locaux, échelle de 1/50 à
1/100;
Plan des facades à créer ou
à modifier, à l'échelle de 1/50
à 1/100;
Pour les clôtures, un plan
coté de la clôture projetée;
COUT : Gratuit
DELAI : Le délai
d'instruction est de 1 mois ,
ce délai court à compter de la
réception du dossier complet.
L'instruction est faite en mairie
COMPETENCE : Le Maire
OBSERVATION : Cette
déclaration est obligatoire pour les travaux suivants :
Modifications de toiture, vitrines, devantures,
ouverture de fenêtres;
Les poteaux ou les pylones de plus de 12
mètres de hauteur, les piscines non couvertes, etc ...;
Les travaux ne dépassant pas 20m2
de surface hors oeuvre brute et prévus sur un terrain
supportant déjà un bâtiment;
Les clôtures;
Les habitations légères de
bois destinées à une occupation temporaire et
implantées exclusivement dans un cadre collectif
jusqu'à 35 m2 au dela il est
necessaire dedéposer une demande de permis de construire.
Les 3 exemplaires du plan de masse, plan de niveau, plan des
façades, plan de clôture doivent être
datés et signés par le demandeur.
|
|
