Permis de construire
PIECE À FOURNIR :
La demande de permis de construire est déposée en
Mairie accompagnée des pièces suivantes en 4 ou 5
exemplaires ( renseignez vous au moment du retrait de la
demande)
Plan
se situation du terrain établi à une
échelle comprise entre 1/5 000 et 1/25 000 de format minimum
A4 comportant l'orientation, les voies de desserte avec indication de
leur dénomination, des points de repère
permettant de localiser le terrain;
Plan de masse du terrain supportant la
construction à édifier ou à modifier,
coté en 3 dimensions à une échelle
comprise entre 1/50 et 1/500, comportant l'orientation, les limites
cotées du terrain, les plantations à maintenir
à supprimer ou à créer(représentées
différemment) la localisation
schématique des équipements privés, et
publics;
Plan des différentes
façades à l'échelle de 1/50 ou 1/100
avec indication des matériaux apparents et des couleurs;
Une ou des vues en coupe précisant
l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel
à la date du dépôt de la demande;
Au moins 2 documents photographiques permettant
de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain,
les points et les angles de prise de vue sont reportés sur
le plan de situation et le plan de masse;
Un document graphique permettant
d'apprécier l'insertion du projet dans l'environnement, son
impact visuel ainsi que le traitement des accès et des
abords, à l'achèvement des travaux et
à long terme;
Une notice permettant d'apprécier
l'impact visuel du projet qui décrit le paysage et
l'environnement existant et expose et justifie les dispositions
prévues pour assurer l'insertion du projet dans ce paysage,
de ses accès et de ses abords;
Un plan des niveaux avec indication de leur
nature et de l'occupation des locaux à l'échelle
de 1/50 ou de 1/100
COUT : Gratuit
DELAI : Le délai
minimum est de 2 mois, il peut être porté
à 3 mois si des services extérieurs sont
consultés;
Le délai court à compter de la
réception d'un dossier complet.
L'instruction du dossier est faite par la D.D.E subdivision d'ESBLY.
COMPETENCE : Le Maire
VALIDITE : Les permis de
contruire ont une durée de validité de 2 ans. Si
les travaux ne sont pas effectivement commencés dans ce
délai le permis est périmé.
Les permis de contruire sont soumis à taxation.
OBSERVATION : Les
imprimés demande de permis de construire peuvent
être retirées en Mairie.
Tous les plans doivent être
datés et signés par le demandeur ou le cas
échéant par l'architecte.
Si la surface hors oeuvre nette du projet est égale ou
supérieure à 170 m2, il
est obligatoire de recourir à un architecte.
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