Permis de démolir
PIECE À FOURNIR :
La demande de permis de démolir est
déposée en mairie accompagnée des
piéces suivantes fournies en 4 exemplaires:
Plan
de situation du terrain établi à une
échelle comprise entre 1/2 000 et 1/10 000 de format minimum
A4, comportant l'orientation, les voies de desserte avec indication de
leur dénomination et des points repère pour
localiser le terrain;
Plan de masse coté en 3 dimensions du
ou des bâtiments à démolir et
à conserver, à une échelle comprise
entre 1/50 et 1/200 et éventuellement le plan de nivaux avec
l'indication de la nature et de l'occupation des locaux;
Photos de toutes les façades du
bâtiment à démolir.
Si le demandeur n'est pas le
propriétaire, le mandat du propriétaire ou le
titre habilitant le demandeur à exécuter les
travaux;
COUT : Gratuit
DELAI : Le délai
d'instruction est de 3 mois.
Le délai court au dépot du dossier complet.
COMPETENCE : Le Maire
OBSERVATION : Les demandes de
permis de démolir peuvent être retirées
en Mairie.
Les 4 exemplaires du plan de masse et les photos doivent être
datées et signés par le demandeur.
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