Comment contester un PV

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Si vous avez reçu une amende, et vous voulez savoir comment contester une contravention, sachez que la procédure est simple!

Les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale, régissent les modalités de contestation d’un PV.  Sachez quelle que soit le type d’infraction commise, la procédure de contestation d’un PV reste la même.

Comment contester un PV

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Tout d’abord, la question qu’on peut se poser est de savoir, s’il faut payer une amende pour pouvoir la contester ?

Sachez que pour pouvoir contester un procès verbal, vous ne devez pas payer l’amende. Car lorsque vous vous acquitter du paiement, vous êtes considéré comme ayant reconnu la réalité de l’infraction qui vous est reprochée. Vous allez ainsi perdre vos points sur votre permis de conduire et toute contestation deviendra impossible.

Toutefois, vous serez amené à payer une consignation, qui diffère de l’amende pour pouvoir contester. En effet certaines infractions imposent le paiement d’une consignation. Il s’agit d’une somme à payer correspondant au montant de l’amende forfaitaire ou forfaitaire majorée. Elles est due pour les infractions comme :

  • Les excès de vitesse
  • Le non-respect des distances de sécurité
  • Le non-respect des signalisations imposant un arrêt
  • La circulation sur des voies réservées

Comment procéder en pratique la contestation son infraction ?

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La contestation d’une amende forfaitaire se fait par une formulation d’une requête auprès de l’Officier du Ministère Public (OMP). Vous pouvez formuler la contestation d’un PV soit en ligne ou soit par courrier recommandé avec AR le formulaire, en envoyant avec les documents suivants (le formulaire de requête en exonération, que vous avez reçu avec l’avis de contravention à votre domicile ou “le formulaire de réclamation” lorsque le document-ci est joint à l’amende forfaitaire majorée).

La contestation d’une amende majorée se fait en formulant une réclamation auprès de l’OMP aussi, par l’envoie d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit comporter l’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée et du formulaire de réclamation remplis.

Toutefois il est important de savoir, qu’il est possible de se faire assister par un avocat spécialisé du permis de conduire. En effet, un avocat spécialisé en Droit Routier a pour objectif de défendre le droit automobilistes et des motards afin de sauver leur permis. Ainsi lorsque votre permis à points est en danger, un avocat permis peut vous aider à soulever des vices de procédure suite à une infraction ayant engendré un retrait de points ou peut, lors de la convention au tribunal, vous préparer à votre comparution à l’audience et plaider devant les juridictions administratives et judiciaires.

L’avocat intervient, en cas

  • D’un retrait de permis de conduire, en effet, ici l’avocat intervient notamment en cas de retrait de permis et tout simplement lors de la suspension du permis de conduire, de l’invalidation (annulation du permis de conduire dite administrative avec perte totale de son nombre de points) ou de l’annulation judiciaire. Donc en cas de suspension, vous serez convoqué devant une juridiction pénale, les contestations d’une suspension de permis restent limitées, dans ce cas l’avocat de la cour saura vous donner de précieux conseils pour obtenir la restitution de votre permis valide dans les plus brefs délais

 

  • L’avocat intervient aussi après une invalidation de permis. Dans ce cas là, l’intervention d’un avocat permis est plus que nécessaire, pour solliciter un référé suspension. Pour les professionnels pour lesquels le permis de conduire est nécessaire dans le cadre de leurs fonctions et reçoivent un courrier 48 SI ( qui une décision d’invalidation du permis pour perte totale des points) le juge administratif peut accorder une suspension de la décision : référé suspension. Grâce à ça, le professionnel pourra conserver la possibilité de conduire dans l’attente de la décision du juge administratif saisi parallèlement au fond dans le cadre d’un recours après annulation

 

Remarque : si votre solde de points est nul, et vous êtes sûre de recevoir la lettre 48SI envoyée par courrier recommandé par le ministère de l’intérieur, il est possible de suivre un stage de récupération de points avant la réception de ce courrier. Ce stage permettra de récupérer jusqu’à 4 points sur votre permis avant que l’invalidation, permis administrativement, soit prononcé. Dans la cas contraire, l’avocat permis peut engager des procédures comme un recours gracieux auprès du fichier national des permis de conduire FNCP ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent afin de faire annuler la décision d’invalidation du permis.

 

  • L’avocat intervient aussi en cas d’infraction routière. En effet, suite à une grave infraction au code de la route comme un délit routier, il est recommandé de se rapprocher d’un avocat spécialisé pour être accompagné devant le tribunal correctionnel. Voici les domaines les plus courants où le recours à l’expertise d’un avocat est vivement conseillé

 

 

  • Alcool au volant : refus de se soumettre au dépistage constituant un délit pénal ou refus d’être contrôlé par éthylomètre avec un taux d’alcoolémie supérieur à la norme, voir avocat alcool au volant

 

  • Usage de stupéfiants : dépistage positif aux drogues comme le cannabis

 

  • Excès de vitesse en ville, sur route ou autoroute : par les forces de l’ordre ou par un radar automatique. Voir avocat excès de vitesse

L’avocat peut trouver aussi des vices de procédure avant votre comparution au tribunal et plaide votre cause afin que le juge prononce une relaxe.

Suite d’un grand  excès de vitesse (flashé avec un dépassement à partir de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée), l’avocat en droit routier vous oriente pour contester la contravention ou le délit commis. Il prend votre défense pour éviter la perte de points, la confiscation du véhicule ou le retrait de permis.

Remarque : La législation concernant le feu rouge

Sacher que si griller un feu rouge, cela est considéré comme une infraction routière entraînant une contravention de classe 4. Elle représente la 5ème infraction la plus répandue dans le classement avec 205 282 infractions constatées en 2010.

Concernant la ligne d’arrêt des feux tricolores

Une ligne d’effet du feu tricolore est souvent définie au sol. Elle previent l’endroit où l’on doit s’arrêter. Dans certaines cas, un sas est défini pour les cyclistes. Dans la majorité des cas aucun marquage au sol n’est présent, l’automobiliste ou le motard doit alors s’arrêter juste avant l’aplomb du feu ou avant le passage piéton et  attendre le feu vert.

Concernant les pompiers, la police ou une ambulance derrière

C’est interdit en principe de passer un feu rouge, comme nous venons de voir, sauf exception à la règle lorsqu’un véhicule prioritaire avec sirène souhaite passer derrière vous. Il s’agit de la police, des pompiers, du SAMU ou encore de certaines ambulances. Dans ce cas et même avec un radar automatique, vous pourrez griller le feu rouge afin de faire la place à ces véhicules. Attention vous pourriez aussi être verbalisé pour un non-respect de priorité d’un véhicule prioritaire dans le cas où vous ne le laisserai pas ces véhicules passés

La contestation s’adresse à qui ?

Pour une amende classique constatée pour une infraction par un agent de force publique : la demande de contestation est à adresser à l’officier du ministère public (OMP) qui est mentionné sur l’avis de contravention. Par contre dans le cas d’une amende pour excès de vitesse constatée par un radar automatique, votre requête de contestation est envoyé à l’adresse suivante :

Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières

CS 41101

35911

Les motifs pour lequel vous pouvez contester une contravention.

  • Lorsque c’est pas votre véhicule, soit il arrive que vous avez vendu ou vous êtes fait voler votre véhicule. Dans ce cas-là, vous devez joindre à votre contestation la facture de la vente en guise de preuve ou bien un certificat de vol.

 

  • Lorsque vous avez prêté ou loué votre véhicule et vous n’étiez pas le conducteur lors de l’infraction. Donc, si vous avez prêté ou loué votre véhicule à une personne et qu’elle s’est faite flasher, c’est une raison valable pour que vous proceder à une contestation. Toutefois, si vous voulez pas la dénoncer, dans ce cas vous pouvez alors payer l’amende de la contravention mais sachez que vous ne perdrez pas de points sur votre permis de conduire.

 

  • Enfin, le dernier motif de procéder à la contestation : est la possibilité de contester la réalité de l’infraction reprochée. En effet, sur votre contravention pour le pv de stationnement il est possible que le pv possède un vice de forme. La contravention peut être irrégulier, soit erreur de lieu, de date ou un chiffre erroné sur votre plaque d’immatriculation.

Délais de contestation de contravention.

Le délai pour pouvoir payer une amende est fonction du type de l’amende, s’il s’agit d’une amende forfaitaire classique ou majorée.

Vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire. Après ce délai, l’automobiliste pourra encore contester l’amende forfaitaire majorée qui sera émise. Ce délai de contestation est alors de 30 jours.

Attention : le délai est de 5 jours pour pouvoir recevoir un PV, lorsque l’infraction a été constaté par un radar automatique fixe , cela peut aller à 2 à 3 semaines pour un radar mobile avec interception.

Flashé par un radar automatique pour vitesse

En cas d’un flash par un radar automatique pour un excès de vitesse, la procédure est la même que celle vue plus haut, à ceci prêt que vous pouvez faire une sollicitation préalable pour  obtenir la photo de l’infraction. Cette demande est nécessaire surtout si vous n’étiez pas conducteur au moment de l’infraction. Le délai reste le même. Cependant, la demande de la photo doit être accompagnée par les pièces suivantes :

  • Une photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule,
  • Une photocopie de la pièce d’identité avec photo,
  • Une photocopie de l’avis de contravention ou formulaire de requête en exonération.

La réponse de contestation d’une amende.

La réponse de votre contestation peut durer, environs 2 à 8 mois. La décision est prise par l’Officier du Ministère Public qui prend la décision d’accepter ou de refuser votre contestation.

Vous avez la possibilité de suivre l’état d’avancement de la contestation de son infraction sur internet du site du gouvernement.

 

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Bonjour ! Je m'appelle Pierre et je suis passionnée par le monde de la presse et l'actualité. Je poste des articles sur des tas de sujet alors je vous souhaite une bonne lecture !

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